Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1).

Version en vigueur depuis le 05 avril 2006

    Article 18

    Version en vigueur depuis le 05 avril 2006

    Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


    Retourner en haut de la page