Décret n° 2010-1097 du 20 septembre 2010 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

JORF n°0219 du 21 septembre 2010

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Article 2


L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2010, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :




VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS

Agglomération parisienne

Hors agglomération parisienne

CATÉGORIE

Prix de base de chacun
des dix premiers mètres
carrés de surface corrigée

Prix de base
des mètres carrés suivants

Prix de base de chacun
des dix premiers mètres
carrés de surface corrigée

Prix de base
des mètres carrés suivants

II A

11, 29

6, 70

9, 23

5, 49

II B

7, 77

4, 20

6, 36

3, 45

II C

5, 94

3, 18

4, 86

2, 62

III A

3, 60

1, 94

2, 95

1, 63

III B

2, 15

1, 11

1, 75

0, 91

IV

0, 26

0, 12

0, 26

0, 12


La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret. »

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