Article 2-1 (abrogé)
Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 17 juillet 2015
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Création LOI n°2009-1503
du 8 décembre 2009 - art. 4
Ce conseil est consulté, dans un objectif de promotion du développement durable et d'efficacité économique et sociale, sur les grandes orientations de gestion et de développement de l'infrastructure du réseau ferré national. Il peut émettre toute proposition en la matière, en tenant compte des obligations liées à la protection de l'environnement.
Un décret en Conseil d'Etat, Réseau ferré de France entendu, précise la composition de ce conseil, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 2-1, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Aux termes de l'article 22 de l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015, le 31° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 est abrogé.