Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants

Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 mai 2011

    Article 11 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 mai 2011

    Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

    Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende le fait, pour toute personne, de faire ou de laisser figurer le nom du Défenseur des enfants suivi ou non de l'indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.

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