- Titre Ier : Promouvoir une démarche d'entreprise au service de l'emploi et des conditions de vie des agriculteurs (Articles 1 à 35)
- Titre II : Protéger et valoriser l'espace agricole et forestier. (Articles 36 à 42)
- Titre III : Consolider le revenu agricole et favoriser l'activité (Articles 43 à 68)
- Titre IV : Répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs (Articles 70 à 90)
- Titre V : Simplifier et moderniser l'encadrement de l'agriculture (Articles 91 à 97)
- Titre VI : Adopter des dispositions spécifiques à l'outre-mer. (Articles 98 à 102)
- Titre VII : Dispositions communes et transitoires. (Articles 103 à 105)
Article 103
Version en vigueur depuis le 06 janvier 2006
Les ordonnances prévues aux articles 8, 59, 71 et 92 doivent être prises dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Ce délai est fixé à douze mois pour les ordonnances prévues aux articles 23, 73 et 93 et à dix-huit mois pour l'ordonnance prévue à l'article 102.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
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