LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération (1)

JORF n°0053 du 3 mars 2013

Version en vigueur depuis le 04 mars 2013

    Article 9

    Version en vigueur depuis le 04 mars 2013

    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-665 DC du 28 février 2013.]


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