Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

JORF n°0174 du 30 juillet 2010

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Article 25


L'article 6 du même décret est modifié comme suit :
1° Les mots : « le supérieur hiérarchique direct » sont remplacés par les mots : « l'autorité hiérarchique » ;
2° Les mots : « recours gracieux » sont remplacés par les mots : « recours hiérarchique » ;
3° Au deuxième alinéa, le délai de « dix jours francs » et le délai de « dix jours » sont remplacés par le délai de « quinze jours francs » et le mot : « communication » est remplacé par le mot : « notification » ;
4° Au troisième alinéa, le délai de « dix jours francs » est remplacé par le délai « d'un mois ».

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