Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005

Naviguer dans le sommaire

Article 44

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005

I., II.. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions du I entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi.


Retourner en haut de la page