Article 218 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de l'environnement - art. L551-2 (M)Crée Code de l'environnement - art. L551-3 (V)Crée Code de l'environnement - art. L551-4 (V)Crée Code de l'environnement - art. L551-5 (V)Crée Code de l'environnement - art. L551-6 (V)VersionsVersions