Article 31 (abrogé)
Version en vigueur du 06 juillet 1996 au 21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 3 () JORF 6 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 9 () JORF 6 juillet 1996
La commission départementale d'équipement commercial, suivant une procédure fixée par décret, autorise les projets par un vote favorable de quatre de ses membres. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun des membres.