Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005

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Article 46

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Le I entre en vigueur à compter du 2 janvier 2006.

III.. - Paragraphe modificateur.


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