Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 11 juillet 2010

    Article 13 (abrogé)

    Version en vigueur du 22 juin 2000 au 11 juillet 2010

    Abrogé par LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 15
    Modifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

    La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.

    Les pouvoirs conférés par l'article 9 au président du tribunal de grande instance sont exercés dans les territoires ou dans la collectivité territoriale de Mayotte par le président du tribunal de première instance.

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