Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 1997 au 24 février 2004
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 21° JORF 24 février 2004
Les conditions d'application des articles 2 et 3 de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.