Article 18 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 23 novembre 2017
Abrogé par Décret n°2017-1591 du 20 novembre 2017 - art. 6
Modifié par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 195
Le contrôleur budgétaire est assisté par un commissaire contrôleur des assurances chargé du suivi de la situation financière du régime et du contrôle du respect des règles prudentielles.