Loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (1)

Version en vigueur du 26 décembre 1986 au 12 novembre 2010

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 26 décembre 1986 au 12 novembre 2010

    Abrogé par LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 - art. 3

    Les magistrats maintenus en activité en application de l'article 1er ci-dessus conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'ils détenaient lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge. Il leur est fait application des articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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