Loi organique n° 84-833 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation

Version en vigueur du 14 septembre 1984 au 12 novembre 2010

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 14 septembre 1984 au 12 novembre 2010

    Abrogé par LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 - art. 3

    A titre transitoire, la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation autres que le premier président et le procureur général est fixée à :

    - soixante-huit ans jusqu'au 31 décembre 1984 ;

    - soixante-sept et six mois du 1er janvier au 31 décembre 1985 ;

    - soixante-sept ans du 1er janvier au 31 décembre 1986 ;

    - soixante-six ans et six mois du 1er janvier au 31 décembre 1987 ;

    - soixante-six ans du 1er janvier au 31 décembre 1988.

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