Loi n°97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite

Version en vigueur du 26 mars 1997 au 18 janvier 2002

Naviguer dans le sommaire

Article 24 (abrogé)

Version en vigueur du 26 mars 1997 au 18 janvier 2002

Abrogé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 48 () JORF 18 janvier 2002

Les engagements réglementés des fonds d'épargne retraite ne peuvent être représentés pour plus de 65 % par des titres de créance visés au 2° de l'article 1er de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée ou par des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investies à titre principal dans ces mêmes titres de créance.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Retourner en haut de la page