Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au corps des sages-femmes de la fonction publique hospitalière

JORF n°0145 du 25 juin 2013

Version en vigueur depuis le 26 juin 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26 juin 2013


L'épreuve unique d'admissibilité porte sur l'examen des titres détenus par les candidats qui doivent être titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 4151-5 du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 de ce code.


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