Décret n°99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé

Version en vigueur du 26 juin 1999 au 29 janvier 2002

    Article 2

    Version en vigueur du 26 juin 1999 au 29 janvier 2002

    Tout candidat à ce concours doit remplir les conditions suivantes :

    1° Etre de nationalité française sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France ou ressortissant d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'Andorre ;

    2° Remplir les autres conditions requises pour l'exercice de la profession de médecin, de pharmacien ou de chirurgien-dentiste en France, prévues par les articles L. 356, L. 514 et L. 514-1 du code de la santé publique ;

    3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation comportant privation des droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;

    4° Etre en position régulière au regard des obligations du service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;

    5° Remplir les conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour l'exercice de la fonction.

    La nature des pièces justificatives à produire par le candidat est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.


    Retourner en haut de la page