Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 23 novembre 2016

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Article 50

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 23 novembre 2016

Modifié par ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 21

I. - modifie l'article 1594 F du code des impots.

II. - Dans les conditions fixées par la loi de finances, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à hauteur de 50 p. 100, la perte de recettes résultant pour les départements de l'application aux acquisitions de biens situés dans les zones définies à l'article 1465 A du code général des impôts de l'abattement prévu à l'article 1594 F ter du même code.

La métropole de Lyon est substituée de plein droit au département du Rhône pour l'application du présent II dans son périmètre.


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