Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Version en vigueur du 05 février 1995 au 29 juin 1999

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Article 86 (abrogé)

Version en vigueur du 05 février 1995 au 29 juin 1999

Abrogé par Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 8 (V)

Les propriétaires ou toutes les personnes qui ont l'intention de louer à des fins touristiques à des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune tout ou partie de leurs résidences principale ou secondaire en font la déclaration à la mairie du lieu d'implantation de la résidence.

Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition.

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