- Chapitre Ier : Rémunération de l'administrateur judiciaire (Articles 1 à 7)
- Chapitre Ier : Rémunération des administrateurs judiciaires et des commissaires à l'exécution du plan.
- Chapitre Ier-1 : Rémunération du commissaire à l'exécution du plan (Articles 8 à 11)
- Chapitre II : Rémunération des représentants des créanciers et des liquidateurs.
- Chapitre II : Rémunération des mandataires judiciaires et des liquidateurs.
- Chapitre II : Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. (Articles 12 à 18)
- Chapitre II-1 : Dispositions relatives à l'indemnisation prévue par l'article L. 814-7 du code de commerce.
- Chapitre II-1 : Dispositions relatives à l'indemnisation prévue par l'article L. 663-3 du code de commerce. (Articles 18-1 à 18-9)
- Chapitre III : Dispositions communes à la rémunération des administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan et à celle des mandataires judiciaires et des liquidateurs.
- Chapitre III : Dispositions communes à la rémunération des administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan et à celle des représentants des créanciers et des liquidateurs.
- Chapitre III : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur. (Articles 19 à 30)
- Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 33 à 37)
Article 18-1 (abrogé)
Version en vigueur du 29 décembre 2006 au 27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 28 () JORF 29 décembre 2006
Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 du code de commerce est fixé à la somme de 1 500 euros (HT).
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