LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

JORF n°0023 du 28 janvier 2014

Naviguer dans le sommaire

Article 20


Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l'article L. 1241-2 est ainsi rédigé :
« 4° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement, sous réserve des compétences reconnues à Réseau ferré de France, à la Régie autonome des transports parisiens en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure et à l'établissement public Société du Grand Paris ; » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 1241-4 est complété par les mots : « et à l'établissement public Société du Grand Paris. »

Retourner en haut de la page