Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 22 juin 2000

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Article 71 (abrogé)

Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Création Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 14 (V) JORF 9 juillet 1996

La présente loi ainsi que les dispositions toujours en vigueur de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée s'appliquent aux territoires de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna sous réserve, d'une part, des compétences exercées par ces territoires en vertu des statuts qui les régissent, d'autre part, des dispositions des articles 72 et 73 ci-après.

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