LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Article 23

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010


I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 decies E, Art. 199 decies F

III. - Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2009.

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