Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier

Version en vigueur depuis le 01 mars 2011

    Article 19

    Version en vigueur depuis le 01 mars 2011


    L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne les articles ou parties d'articles, alinéas ou parties d'alinéas suivants :
    1° A l'article 6, les mots : « après avis du conseil général des mines et du Comité de l'énergie atomique » ;
    2° A l'article 8, les mots : « par arrêté préfectoral » ;
    3° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « Elles doivent être comprises à l'intérieur d'un ou de plusieurs périmètres de forme simple » et les mots : « inférieure à 175 kilomètres carrés » ;
    4° A l'article 18-1, les mots : « l'arrêté » ;
    5° L'article 19 ;
    6° A l'article 22, les mots : « Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur l'avis conforme du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, le Comité de l'énergie atomique » ;
    7° A l'article 65, les mots : « du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines » ;
    8° L'article 68-19, sauf son cinquième alinéa ;
    9° A l'article 68-20, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » ;
    10° Au deuxième alinéa de l'article 68-20-1, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » et les mots : « après avis de la commission départementale des mines » ;
    11° A l'article 68-21 :
    a) Au premier alinéa, les mots : « qui se prononce après avis du conseil général des mines » ;
    b) Le second alinéa ;
    12° A l'article 71 :
    a) Au premier alinéa, les mots : « par arrêté préfectoral » ;
    b) Au sixième alinéa, les mots : « par arrêté préfectoral » ;
    c) Au septième alinéa, les mots : « par le ministre chargé des mines » ;
    13° A l'article 71-1, les mots : « Les arrêtés préfectoraux » ;
    14° A l'article 71-2 :
    a) Au deuxième alinéa, les mots : « de 4,75 mètres au-dessus du sol » ;
    b) Au troisième alinéa, les mots : « à une profondeur minimale de 0,50 mètre » et les mots : « de moins de 4 mètres carrés de surface » ;
    c) Au cinquième alinéa, les mots : « dans la limite de cinq mètres par l'arrêté préfectoral » ;
    d) Au sixième alinéa, les mots : « comme ci-dessus dans la limite de quinze mètres » ;
    15° Au dernier alinéa de l'article 73, les mots : « par le cahier des charges » ;
    16° A l'article 78 :
    a) Au premier alinéa, les mots : « par une convention spéciale » ;
    b) Au deuxième alinéa, les mots : « par une déclaration authentique faite au secrétariat de la préfecture » ;
    c) Au troisième alinéa, les mots : « par un arrêté du préfet » ;
    17° A l'article 86, les mots : « le préfet » ;
    18° Au deuxième alinéa de l'article 92, les mots : « par le représentant de l'Etat » ;
    19° A l'article 99, les mots : « accordé par le préfet » ;
    20° A l'article 100 :
    a) Au premier alinéa, les mots : « L'arrêté portant » ;
    b) Au troisième alinéa, les mots : « l'arrêté » ;
    21° A l'article 101, les mots : « l'arrêté » et les mots : « ou l'arrêté ultérieur » ;
    22° A l'article 104-2 :
    a) Au premier alinéa, les mots : « après avis du conseil général des mines » ;
    b) Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé des mines » ;
    23° Au premier alinéa de l'article 104-3, les mots : « par le préfet » et les mots : « du préfet » ;
    24° A l'article 107 :
    a) Au deuxième alinéa, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » ;
    b) Au troisième alinéa, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » ;
    25° Au dernier alinéa de l'article 119-1, les mots : « par arrêté préfectoral » et les mots « par arrêté ministériel » ;
    26° A l'article L. 119-4, les mots : « par le ministre chargé des mines » ;
    27° A l'article 119-5 :
    a) Au premier alinéa, les mots : « par le ministre chargé des mines » ;
    b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'arrêté » ;
    c) Au troisième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé des mines » ;
    28° A l'article 131, les mots : « à l'ingénieur en chef des mines » ;
    29° Au deuxième alinéa de l'article 142, les mots : « au préfet » et les mots : « du ministre chargé des mines » ;
    30° A l'article 225, les mots : « le préfet » ;
    31° A l'article 227, les mots : « un arrêté du préfet » ;
    32° A l'article 231 :
    a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « le préfet » ;
    b) Au troisième alinéa, les mots : « la décision du préfet » ;
    33° A l'article 232, les mots : « le préfet » ;
    34° A l'article 235, les mots : « le préfet » ;
    35° A l'article 240, les mots : « un arrêté pris par le ministre chargé des mines » ;
    36° A l'article 242 :
    a) Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du préfet » ;
    b) Au second alinéa, les mots : « soumis par le préfet au ministre chargé du travail » ;
    37° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 246, les mots : « arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines » ;
    38° A l'article 247, les mots : « le préfet » et « sous l'autorité du ministre chargé du travail ».


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