Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier

Version en vigueur du 18 juin 1977 au 01 mars 2011

    Article 36 (abrogé)

    Version en vigueur du 18 juin 1977 au 01 mars 2011

    Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

    L'application des dispositions de la présente loi n'entraîne pas l'obligation de recommencer les enquêtes auxquelles ont été régulièrement soumises, en application des dispositions en vigueur, les demandes en cours d'instruction tendant à l'obtention d'un titre minier ou d'une autorisation de mutation ou d'amodiation.

    Retourner en haut de la page