Article 7
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2001.
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