Article 10 (abrogé)
Version en vigueur du 16 juillet 1970 au 13 juillet 1999
Abrogé par Loi 99-587 1999-07-12 art. 11, 2° JORF 13 juillet 1999
Abrogé par Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 11 () JORF 13 juillet 1999
Abrogé par Loi 99-587 1999-07-12 art. 11, 2° JORF 13 juillet 1999
Abrogé par Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 11 () JORF 13 juillet 1999
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.