Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Version en vigueur du 06 avril 2000 au 02 mars 2004

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Article 13 (abrogé)

Version en vigueur du 06 avril 2000 au 02 mars 2004

Abrogé par Loi organique 2004-192 2004-02-27 art. 196 8°, 9° JORF 2 mars 2004
Modifié par Loi n°2000-294 du 5 avril 2000 - art. 11 () JORF 6 avril 2000

Les membres du gouvernement de la Polynésie française sont soumis aux règles d'incompatibilité applicables aux conseillers territoriaux.

Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de président du gouvernement de la Polynésie française ou de membre du gouvernement de la Polynésie française sont assimilées aux fonctions de président du conseil général d'un département. Ces fonctions sont en outre incompatibles avec la qualité de conseiller général, conseiller régional, de membre d'une assemblée ou de membre d'un exécutif de la Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna.

Les fonctions de membre du gouvernement sont également incompatibles avec les fonctions et activités mentionnées à l'article L.O. 146 du code électoral.

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