Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Version en vigueur du 18 juillet 1978 au 31 juillet 1987

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Article 40 (abrogé)

Version en vigueur du 18 juillet 1978 au 31 juillet 1987

Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987

Les dispositions du paragraphe I de l'article précédent sont applicables au conjoint divorcé d'un assuré ressortissant du Code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les modalités d'application et d'adaptation du présent article sont fixées par voie réglementaire.

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