Article 12 (abrogé)
Version en vigueur du 06 mai 2012 au 27 février 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015 - art. 33
Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
La Commission de régulation de l'énergie et les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.