LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
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Article 102


Le premier alinéa de l'article L. 2242-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations. »

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