Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié

JORF n°281 du 4 décembre 2001

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté une indemnité complémentaire dont le taux est fixé ainsi qu'il suit (en euros) :

    POUR L'AGENT

    POUR LE CONJOINT,

    le partenaire

    d'un pacte civil

    de solidarité

    ou le concubin

    PAR ENFANT

    ou par ascendant à charge

    (définition donnée à

    l'article 4 du décret du 28 mai 1990

    susvisé)

    691, 21

    1 036, 05

    197, 73


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