Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

Version en vigueur depuis le 19 novembre 1997

Naviguer dans le sommaire

Article 58

Version en vigueur depuis le 19 novembre 1997

La loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur est abrogée.


Retourner en haut de la page