Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 1994 au 24 mars 2012
Abrogé par LOI n°2012-387
du 22 mars 2012 - art. 112
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 296 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Les membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés sont habilités à constater l'infraction prévue par l'article 432-14 du code pénal.