Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006

Création Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Le Gouvernement remet aux commissions des finances des deux assemblées du Parlement, avant le 1er septembre 2007, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité, et aux modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire.


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