Décret n° 2012-796 du 9 juin 2012 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget

JORF n°0134 du 10 juin 2012

Version en vigueur depuis le 11 juin 2012

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 11 juin 2012


    Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Retourner en haut de la page