Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)

Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002

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Article 67

Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002

Le délai prévu aux sixième et septième alinéas de l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 précitée est porté au 1er janvier 2003.


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