Article 30 (abrogé)
Version en vigueur du 26 mars 1997 au 18 janvier 2002
Abrogé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 48 () JORF 18 janvier 2002
Les fonds d'épargne retraite ne sont pas assujettis à la contribution des institutions financières.