Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 26 décembre 1958 au 04 janvier 2003
Abrogé par Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 62 () JORF 4 janvier 2003
Le décret autorisant le stockage institue un périmètre de protection auquel s'appliquent les articles 7 et 8.