Article 13 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1979 au 04 juin 1983
Abrogé par Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 2 (V)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application de la présente loi.
Abrogé par Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 2 (V)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application de la présente loi.
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