Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Naviguer dans le sommaire

Article 75

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Modifié par Loi - art. 102 () JORF 31 décembre 2003

Le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord peut être de nouveau demandé par les intéressés dans le délai de trois ans suivant la promulgation de la présente loi.


Retourner en haut de la page