LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)

JORF n°0294 du 18 décembre 2008

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

Naviguer dans le sommaire

Article 68

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

Modifié par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 6

I.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé, pour l'année 2009, à 190 millions d'euros.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Art. 40
III.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2009, à 190 millions d'euros.

IV.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé, pour l'année 2009, à 338 300 000 €.


Retourner en haut de la page