LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1)

JORF n°0026 du 31 janvier 2008

Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008

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Article 12

Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008

Modifié par LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 18

Les dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 de la présente loi entrent en vigueur en même temps que celles de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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