Décret n° 2012-795 du 8 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants

JORF n°0133 du 9 juin 2012

Version en vigueur depuis le 10 juin 2012

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 10 juin 2012


    Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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