Article 6
Version en vigueur depuis le 07 août 2009
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieII.-Les II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie.