Article 5
Version en vigueur depuis le 07 août 2009
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L122-20, Art. L123-5, Art. L231-2
II. - Le 12° de l'article L. 231-2 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi est applicable à compter de l'exercice 2010.