LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (1)

JORF n°0180 du 6 août 2009

Version en vigueur depuis le 07 août 2009

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 07 août 2009


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    Art. L122-20, Art. L123-5, Art. L231-2

    II. - Le 12° de l'article L. 231-2 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi est applicable à compter de l'exercice 2010.

    Retourner en haut de la page