LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)

JORF n°0297 du 23 décembre 2010

Version en vigueur depuis le 17 décembre 2011

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Article 42-1

Version en vigueur depuis le 17 décembre 2011

Création Ordonnance n°2011-1875 du 15 décembre 2011 - art. 1 (V)

Les dispositions du titre XVII du livre III du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011. La référence au code de procédure civile s'entend de la référence aux règles de procédure civile localement applicables.


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