Article 22

LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

CHAPITRE IER : DU RENFORCEMENT DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'OPERATEUR FUNERAIRE (Articles 1 à 2)
- Article 1
- Article 2
CHAPITRE II : DE LA SIMPLIFICATION ET DE LA SECURISATION DES DEMARCHES DES FAMILLES (Articles 3 à 10)
CHAPITRE III : DU STATUT ET DE LA DESTINATION DES CENDRES DES PERSONNES DECEDEES DONT LE CORPS A DONNE LIEU A CREMATION (Articles 11 à 17)
CHAPITRE IV : DE LA CONCEPTION ET DE LA GESTION DES CIMETIERES (Articles 18 à 21)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 22 à 23)
- Article 22
- Article 23

Les articles 2 et 14 entrent en vigueur le premier jour de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.